Contract de Location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE TOURISME ET UTILITAIRE SANS CHAUFFEUR - MCR LOCATION
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations sous enseigne MARTINIK’S CAR RENTAL, ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de la Martinique à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Attention: la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location.
ARTICLE 2 : DURÉE / LIVRAISON / RESTITUTION/ PROLONGATION
Une journée de location s'entend pour 24 heures d'utilisation consécutive. L’heure du retour est la même que celle du départ. Tout véhicule non restituer à MARTINIK'S CAR RENTAL dans les temps prévus par le contrat de location amène de plein droit de paiement supplémentaire par le locataire d'un dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l'autorisation à MARTINIK'S CAR RENTAL et en régler le solde supplémentaire dans les 24 heures sous peine de poursuites. Le locataire est tenu au moment de la réservation d'ajouter en extra des frais de “Récupération Aéroport hors heure d'ouverture”. Avant 8h00Hrs ou Apres 18 :00Hrs - 20.00 euros et Apres 22:00Hrs -50.00 euros. MARTINIK'S CAR RENTAL se réserve le droit de réclamer cette somme au locataire lors du retrait du véhicule si toutefois elle ne serait pas réglée au moment de la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule. Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l'une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution. REMISE Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires réglementaires. Nous procéderons à une vérification de l'état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un de nos représentants établira un relevé de toutes les dégradations constatées sur un document contradictoire (la fiche d'état du véhicule). RESTITUTION Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l'usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans le contrat de location. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 70euros pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Le véhicule devra être restitué à l'agence de la prise du véhicule, aux heures normales d'ouverture de l'agence concernée et dans le respect de la procédure en vigueur dans cette agence. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture de l'agence, vous resterez responsable du véhicule jusqu'à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge. Si, au cours de votre location, vous souhaitez modifier l'agence de restitution, vous devrez contacter notre agence par courriel à l'adresse indiquée sur le contrat de location. Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans une de nos agences de location (parking d'hôtel, parking d'aéroport...), et que nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu'à ce que nous l'ayons pris en charge. Auquel cas, vous devrez : -Verrouiller le véhicule et le garer à l'endroit convenu et dans un lieu sûr ; -Laisser tous les documents pertinents sur le siège du conducteur, tels que le ticket d'accès au parking s'il s'agit d'un parking, le constat européen d'accident, la fiche d'état du véhicule... -Déposer les clés à l'endroit convenu, accompagnées d'instructions claires précisant l'emplacement du véhicule ; -Déposer les clés, accompagnées d'instructions claires précisant l'emplacement du véhicule, dans la boîte à clés sécurisée et clairement identifiée lorsque celle-ci est prévue ; Vous ne devez pas déposer les clés dans la boîte aux lettres standard du bureau ni confier les clés à un tiers après avoir stationné le véhicule, même si cette personne semble faire partie de notre personnel. Des frais de restitution hors agence peuvent vous être facturés en fonction du lieu. PROLONGATION Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat de location, vous devez obligatoirement vous présenter dans une de nos agences et effectuer le règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d'un nouveau contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur (ci-après « l'accord de prolongation »). Nous nous réservons le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule aux date et heure convenues. A défaut d'accord de prolongation signée, il vous sera facturé, pour chaque jour entier ou entamé de retard dans la restitution du véhicule, une journée de location supplémentaire au tarif journalier. La location est autorisée uniquement sur le territoire de la Martinique. .
ARTICLE 3 : DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule a été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.
ARTICLE 4 : CONDITION DE PREPAIEMENT
On entend par prépaiement toute réservation ayant fait l'objet d'un règlement intégral au moment de la réservation. Une réservation prépayée doit être validée au moins vingt-quatre heures (24h) avant la prise du véhicule. On entend par paiement anticipé toute réservation ayant fait l'objet d'un versement d'arrhes au moment de la réservation..
ARTICLE 5 : UTILISATION DU VEHICULE
Seul le ou les locataires agrées par MARTINIK'S CAR RENTAL figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s'engage à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels. Ils s’interdisent de participer à tous concours, compétition ou rallyes, transport de marchandises ou surcharge de véhicule en transportant un nombre de passager supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Toute infraction au contrat entraîne l'exclusion de la garantie d'assurance..
ARTICLE 6 : ETAT DU VEHICULE
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*. MARTINIK'S CAR RENTAL vous facturera un maximum de 100,00 euros pour le lavage du véhicule si toutefois le véhicule n'est pas propre lors son retour en fin de la période de location.
ARTICLE 7 : REPARATION ET ENTRETIEN
Les cinq pneus et jantes sont en bon état, leur usure est normale. En cas de détérioration de l'un ou de plusieurs d'entre eux, jantes abîmés, pneu crevé, roulage à plat, coupure pour une cause ou une autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le ou les remplacer par des pneus du même type et d'usure possiblement égale, même si la suppression de franchise a été accordée. L'usure mécanique normale, est la charge de MARTINIK'S CAR RENTAL, l'usure dû à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécutée par MARTINIK'S CAR RENTAL. En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts à MARTINIK'S CAR RENTAL. Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n'est pas mise en cause..
ARTICLE 8 : CARBURANT – AD BLUE - HUILE – GRAISSAGE
Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception). Si vous ne nous restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui du départ, nous vous appliquerons des frais dits de service sur carburant auxquels s'ajoute le prix par litre du carburant consommé. Pour les locations de moins de 50 Km au compteur, vous devez présenter un justificatif d'achat de carburant. Dans le cas contraire, nous facturerons une estimation de la consommation de carburant en multipliant le kilométrage parcouru par l'indice de consommation de la catégorie du véhicule & par le prix au litre à laquelle s'ajoute des frais de service sur carburant. [Indice de consommation = nombre de litres moyen/100] Consommation = Kilométrage parcouru X indice de consommation X prix du litre de carburant. Le niveau de l'huile est contrôlé. Le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à entretenir le véhicule, à vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, de la boîte de vitesse et de la batterie, à rajouter de l’AD BLUE, de l'huile ou de l'eau si nécessaire à renouveler l'huile tous les 5000 kms. Pour les contrats de longue durée, le véhicule sera présenté une fois par mois au loueur.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ET ACCIDENT
Seuls le ou les conducteurs agrées par MARTINIK'S CAR RENTAL pourront se prévaloir de la qualité de l'assuré. Selon l’assurance souscrit, ils sont garantis pour les risques suivant : 1)Assurance au tiers – Pour une somme illimitée pour les accidents pouvant être occasionnées aux tiers par le locataire, ainsi qu'aux tiers des voyageurs. En cas de responsabilité du locataire, de tiers inconnu ou délit de fuite du tiers, tous les dommages causés au véhicule du locataire seront à sa charge. Assurance tous risques – Assurance au tiers plus assurance vol incendie plus franchise de 1500,00euros pour les véhicules de tourisme et 3500,00euros pour les véhicules utilitaires en cas de responsabilité du locataire, tiers inconnu, délit de fuite ou tiers non assuré. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule s’élevant à 40 euros TTC, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci. Attention : ne sont couverts par aucune assurance les dégâts causée par: un choc dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée (pont, tunnel, entré d'immeuble, branche d'arbre etc...) , dégât aux jantes et pneumatiques, dégâts mécaniques dû à une mauvaise utilisation du véhicule, dégâts occasionnés hors d'une route asphaltée, bordure de trottoirs, chute dans un caniveau , etc ... Détérioration du soubassement du véhicule, bas de caisse, détérioration d'accessoires, moteurs , suspension, dégradation de l’habitacle du véhicule, etc...Non-respect du code de la route, en état d'ébriété ou sous influence de médicaments.
ARTICLE 10 : DROIT DE L'ASSURE
Sous peine déchu de toute assurance, le locataire s’engage : A) à déclarer à MARTINIK'S CAR RENTAL dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel. Un constat à l'amiable devra être dans tous les cas être rédigé pas l’assuré. B) sa déclaration devra obligatoire mentionner les circonstances, le lieu, la date, l'heure de l'accident, le numéro d'immatriculation de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police. C) joindre dans cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie ou contact d'huissier, s'il en a établi. D) à discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec tiers relativement a l'accident. Toute assurance se termine à l'expiration du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée MARTINIK'S CAR RENTAL décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer. Si le véhicule assuré est conduit au moment du sinistre par un conducteur novice (moins de trois ans de permis de conduire), une franchise de 1500,00euros (véhicules de tourisme) et 3500,00euros (véhicules utilitaires) non rachetable s'applique pour tout sinistre. En cas d'accident causé par un tiers la caution versée par le client reste en possession de MARTINIK'S CAR RENTAL jusqu'à une décision définitive des assurances
ARTICLE 11 : CONDITION D’ANNUULATION
Annulation de réservation Vous pouvez annuler une réservation : En appelant notre centre de réservations ; Par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Aucun frais n'est facturé si vous nous informez de votre annulation au minimum 72 heures avant la prise du véhicule. Annulation de réservation prépayée En cas de demande d'annulation, nous effectuerons un remboursement intégral de votre réservation prépayée : Sans frais, si l'annulation de la réservation a lieu jusqu'à 48 heures avant l'heure à laquelle vous devez prendre possession du véhicule ; Moyennant des frais administratifs d'annulation si l'annulation a lieu entre 72 heures et l'heure prévue pour la prise du véhicule. Tout remboursement sera effectué par virement ou VAD à l'ordre du locataire.
ARTICLE 12: GARANTIE DE LA RESERVATION ET NON PRESENTATION (NO-SHOW)
La réservation du véhicule est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de sur classement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier. Dans le cas où le Locataire se présenterait à l’agence du Loueur au-delà d’une heure après l’heure de réservation, le Loueur -ci se réserve le droit selon les cas : ▪ de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou ▪ d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.
ARTICLE 13 : CIRCONSTANCES SPECIALES
Conditions indépendantes de la volonté du loueur (Force majeure) • S'il nous est impossible d'accomplir l'une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires. Conditions indépendantes de la volonté du client S'il vous est impossible d'accomplir l'une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions générales indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires. Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l'accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d'une transaction de location prépayée. Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire à une assurance de voyages ou prendre d'autres mesures similaires. Un avoir du montant de l'acompte sera édité par l'agence de location concernée et sera valable 2 ans
ARTICLE 14 : LA RESPONSABILITÉ
Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 30 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 15 : RAPATRIEMENT DE LA VOITURE
Le locataire devra restituer le véhicule loué au lieu d'exploitation du loueur à la fin de la location. Il s'interdit formellement l'abandon du véhicule. Tout rapatriement du véhicule se fera au frais du locataire. Tout dépassement de la date retour stipulé sur le contrat dû au rapatriement du véhicule sera facturé en journée supplémentaire, plus frais.
ARTICLE 16 : DOMMAGES AUX BIENS, AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l'ensemble des risques relatifs à ces biens. L'assurance complémentaire (P.I.) est une garantie procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du véhicule en cas de décès accidentel et de dommages corporels.
ARTICLE 17 : DECHEANCE DES GARANTIES
Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : -par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, -pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, -dans le cadre de compétition, -pour être reloué, -pour le transport à titre onéreux de passagers, -pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule, -pour donner des cours de conduite, -pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, -pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc… Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).
ARTICLE 18 : DISPOSITIF BLOCTEL
Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne pas être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, suivant les modalités de l'article L.223-1 du code de la consommation. Pour plus d'informations et pour votre inscription, voir le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 – 41013 Blois Cedex
ARTICLE19 : LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux